Dispositions sur la protection des données

Protection des données

Dispositions sur la protection des données

1. Dispositions sur la protection des données
Les présentes dispositions sur la protection des données font partie intégrante du CONTRAT DE LOCATION DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES.

1.1 Généralités

Les présentes dispositions sur la protection des données relèvent du droit suisse. Pick-e-Bike respecte le droit en vigueur en matière de gestion des données personnelles et des données des utilisateurs. Pick-e-Bike saisit et traite uniquement les données qui sont exclusivement en rapport avec l’utilisation de l’application et du système de partage. Font notamment partie de ces données les données des utilisateurs, les données en lien avec l’utilisation de la carte de crédit et les données GPS relatives à l’utilisation du véhicule. Pick-e-Bike met en œuvre des systèmes de sécurité adaptés pour protéger les données des risques prévisibles (soustraction, utilisation frauduleuse, modification, etc.).

Pick-e-Bike traite les données exclusivement aux fins suivantes : (i) utilisation et optimisation du système de partage, (ii) organisation du système de partage et traitement de la location du véhicule, (iii) traitement des sinistres, violations des règles de circulation et infractions, (iv) hébergement, fonctionnement et maintenance de l’application et du système de gestion et (iv) traitement du paiement.

1.2 Données des utilisateurs

Les informations et documents que l’utilisateur fournit sur l’application ou transmet d’une quelconque manière à Pick-e-Bike sont enregistrés par Pick-e-Bike et peuvent être mis à la disposition de tiers, si nécessaire ou utile pour l’utilisation de l’application ou du système de partage.

1.3 Données sur les cartes de crédit
Les données sur les cartes de crédit sont enregistrées uniquement par le Payment Provider et pas sur le smartphone de l’utilisateur pour une meilleure sécurité. La carte de crédit est enregistrée dans l’application directement chez Stripe, 185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107, USA, info@stripe.com. Si la carte de crédit enregistrée est bloquée, plus aucun véhicule ne peut être réservé sur le compte de la carte de crédit enregistrée.

1.4 Données GPS
Le système télématique installé sur le véhicule enregistre en continu la position du véhicule (données GPS). Les données GPS enregistrées pendant la location sont enregistrées par Pick-e-Bike et, si nécessaire ou utile pour l’utilisation de l’application ou du système de partage, peuvent être mises à la disposition de tiers en lien avec les données de l’utilisateur inscrit. De tels tiers sont notamment la police et les autorités de poursuite pénale ainsi que les partenaires contractuels de Pick-e-Bike en charge de prestations pour le système de partage.

1.5 Vérification du permis de conduire

L’utilisateur autorise expressément Pick-e-Bike à consulter les autorités compétentes, au moment de son inscription et à tout moment pendant la durée du contrat, pour s’assurer qu'il dispose, au moment de la demande, d’un permis de conduire valable.

Pick-e-Bike vérifie régulièrement la validité des permis de conduire au cours de tests aléatoires.

1.6 Vérification du domicile

L’utilisateur autorise expressément Pick-e-Bike à vérifier auprès du bureau de contrôle des habitants compétent l’adresse officielle communiquée lors de l’inscription, tant au moment de l’inscription qu’à intervalles réguliers.

1.7 Communication de données à des tiers

Pick-e-Bike est expressément autorisé à communiquer l’identité de l’utilisateur du véhicule au moment concerné, d’après le système de réservation, à la police, aux autorités de poursuite pénale, aux victimes et aux compagnies d’assurance, dans le cadre de griefs relatifs à des violations des règles de circulation, des infractions et des sinistres.

L’utilisateur prend connaissance du fait que d’autres entreprises tierces, localisées en Suisse et à l’étranger (Irlande, États-Unis) et mandatées par Pick-e-Bike pour notamment des prestations de « relocation » ou d’entretien des véhicules, de conseil juridique, d’hébergement, d’exploitation et maintenance de l’application et de traitement du paiement, peuvent avoir accès aux données personnelles et aux données des utilisateurs. Ces entreprises relèvent de dispositions sur la protection des données équivalentes à celles de Pick-e-Bike.

D’autres entreprises tierces n’ont accès qu’à des données qui ne permettent pas d’établir de lien entre l’identité de l’utilisateur et le trajet parcouru.

1.8 Durée d’enregistrement

Pick-e-Bike a le droit de conserver les données recueillies dans le cadre de l’utilisation des véhicules, y compris les données GPS, jusqu’à ce que toutes les infractions et revendications possibles de tiers soient assurément prescrites.

Des délais légaux de conservation plus longs demeurent réservés.

1.9 Droits de l’utilisateur

L’utilisateur a le droit de révoquer son consentement quant au traitement de ses données personnelles. Dans ce cas-là, il ne pourra plus continuer à utiliser le système de partage.

Le client peut demander à tout moment à Pick-e-Bike des renseignements et des informations sur les données qui le concernent et leur traitement et demander par écrit la rectification, la mise à jour, la restitution, l’effacement ou la limitation/arrêt du traitement de ses données. Pick-e-Bike communiquera ensuite au client l’action effectuée.

Les révocations, limitations et demandes d’effacement ne sont pas recevables si et dans la mesure où les données pourraient être traitées en lien avec de possibles violations des règles de circulation, infractions et sinistres ou être nécessaires ultérieurement.

1.10 Google Analytics Remarketing

Nos sites web utilisent les fonctions de Google Analytics Remarketing en lien avec les fonctions de synchronisation d’appareils de Google Ads et de Google DoubleClick. Ces services sont fournis par Google Inc. (pour plus d’informations et pour consulter les règles de confidentialité de Google, c’est par ici).

Cette fonction permet d’associer les groupes cibles publicitaires créés par Google Analytics Remarketing avec les fonctions de synchronisation entre appareils de Google Ads et de Google DoubleClick. De cette façon, les messages publicitaires personnalisés en fonction de tes centres d’intérêt qui ont été adaptés à tes activités et à ta navigation antérieures sur un terminal (p. ex. smartphone) s’affichent aussi sur un autre de tes terminaux (p. ex. tablette ou ordinateur). Si tu as donné ton accord en ce sens, Google associe à cet effet ton historique de navigation sur le web et sur les applications à ton compte Google. De cette manière, tu reçois les mêmes messages publicitaires personnalisés sur chaque terminal sur lequel tu te connectes avec ton compte Google. Pour soutenir cette fonction, Google Analytics saisit les ID avec authentification Google des utilisateurs qui sont temporairement associés à nos données Google Analytics pour définir et créer des groupes cibles pour l’affichage d’annonces synchronisé entre appareils.

Tu peux refuser durablement le Remarketing/Targeting synchronisé en désactivant la publicité personnalisée de ton compte Google.

1.11 Google Ads et Google Conversion Tracking

Le présent site web utilise Google Ads. Ads est un programme publicitaire en ligne fourni par Google Inc. (pour plus d’informations et pour consulter les règles de confidentialité de Google, c’est par ici).

Dans le cadre de Google Ads, nous utilisons le suivi des conversions. Quand tu cliques sur une annonce diffusée par Google, tu actives un cookie de suivi des conversions. Les cookies sont des petits fichiers texte que le navigateur Internet dépose sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ces cookies sont actifs durant 30 jours et ne permettent pas d’identifier l’utilisateur en personne. Lorsque l’utilisateur consulte certaines pages du site web pendant que le cookie est actif, Google et nous reconnaissons que l’utilisateur avait cliqué sur l’annonce et a été conduit sur cette page. Tu peux configurer ton navigateur de façon à être informé si des cookies sont déposés sur ton terminal et à n’autoriser les cookies que dans certains cas. Tu peux également exclure l’acceptation de cookies dans certains cas ou de manière générale et activer la suppression automatique des cookies à la fermeture du navigateur. La désactivation des cookies peut limiter la fonctionnalité de ce site web. Chaque client Google Ads a son propre cookie. Les cookies ne peuvent pas être suivis à travers les sites web des clients Ads. Les informations obtenues par le biais du cookie de conversion servent à élaborer des statistiques de conversion pour les clients Ads qui ont opté pour le suivi des conversions. Les clients peuvent ainsi connaître le nombre total d’utilisateurs qui ont cliqué sur leur annonce et qui ont été conduits à une page dotée d’une balise de suivi de conversion. Mais ils ne reçoivent aucune information qui permettrait d’identifier les visiteurs individuellement.

Si tu refuses ce suivi, tu peux t’opposer à cette utilisation en désactivant le cookie de Google Conversion Tracking parmi les paramètres d’utilisation de ton navigateur Internet. Tu ne seras pas intégré aux statistiques de suivi des conversions.

1.12 Pixel Facebook, audiences personnalisées Facebook et conversion Facebook

Notre offre en ligne intègre le « pixel Facebook » du réseau social de Facebook Inc.

Le pixel Facebook permet à Facebook de te définir, en tant que visiteur de notre offre en ligne, comme groupe cible pour l’affichage d’annonces (« Facebook Ads »). Par conséquent, nous utilisons le pixel Facebook pour n’afficher les Facebook Ads que nous diffusons que chez les utilisateurs Facebook qui se sont intéressés à notre offre en ligne ou qui présentent certaines caractéristiques (p. ex. intérêt pour certains thèmes ou produits définis sur la base des sites web visités) que nous transmettons à Facebook (« audiences personnalisées »). Le pixel Facebook nous permet de nous assurer que nos Facebook Ads correspondent à l’intérêt potentiel des utilisateurs et ne sont pas ressentis comme gênants. Le pixel Facebook permet aussi de suivre l’efficacité des annonces publicitaires Facebook pour des études de marché et des statistiques, car nous voyons si les utilisateurs, après avoir cliqué sur une annonce publicitaire Facebook, sont arrivés sur notre site web (« conversion »).

- Politique d’utilisation des données de Facebook

- Informations spéciales et détails sur le pixel Facebook

- Bouclier de protection des données UE-États-Unis. Facebook adhère au Bouclier de protection des données, garantissant ainsi le respect du droit européen sur la protection des données.

- Tu peux t’opposer à la saisie par le pixel Facebook et à l’utilisation de tes données pour l’affichage d’annonces Facebook. Pour paramétrer le type d’annonces publicitaires qui te sont montrées sur Facebook, tu peux consulter la page créée par Facebook et suivre les conseils sur le paramétrage des préférences publicitaires. Le paramétrage est indépendant de la plateforme, c’est-à-dire qu’il est repris pour l’ensemble des terminaux, comme l’ordinateur de bureau ou les terminaux mobiles.

1.13 Demandes

Les questions sur la protection des données peuvent être adressées à :

Pick-e-Bike AG, Grenzweg 1, 4104 Oberwil, hello@pickebike.ch, www.pickebike.ch