CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES

 

1. PARTIES
Le présent contrat est conclu entre Pick-e-Bike AG, Grenzweg 1, 4104 Oberwil (ci-après Pick-e-Bike) et l’utilisateur/l’utilisatrice qui s’inscrit comme utilisateur dans le système de partage (ci-après l’utilisateur).

2. RÉALISATION DU CONTRAT

Le présent contrat est réalisé une fois que l’utilisateur a entré toutes les informations demandées pour l’inscription au sein de l’application (sous point 6) et que Pick-e-Bike a accepté la conclusion du contrat après vérification des informations et des documents en envoyant une confirmation en ce sens au sein de l’application.

À compter de ce moment-là, l’utilisateur peut se servir des véhicules moyennant rémunération pendant toute la durée de validité du présent contrat.

3. TERMES DU CONTRAT

Le présent contrat définit le droit qu’a l’utilisateur d’utiliser pour son propre usage des véhicules du système de partage, ainsi que ses obligations.

Les réservations payantes des véhicules s’effectuent par le biais de la fonction correspondante de l’application.

4. SYSTÈME DE PARTAGE

4.1 Véhicules

Dans le cadre d’un système de partage, Pick-e-Bike met à disposition des motocycles légers (e-scooters) et des cyclomoteurs (e-bikes).

Les modèles actuels et leur qualification comme e-scooter ou comme e-bike sont listés sur le site web de Pick-e-Bike : www.pickebike.ch. La liste correspondante fait partie intégrante du présent contrat dans sa version actuelle.

Pick-e-Bike peut élargir ou restreindre le nombre et les modèles de véhicules mis à disposition dans le système de partage à tout moment.

4.2 Zone Pick-e-Bike

Les véhicules ne peuvent être pris en charge (Pickup) et restitués (Checkout) qu’au sein de la zone Pick-e-Bike en vigueur.

La zone Pick-e-Bike en vigueur est consultable sur le site web de Pick-e-Bike, www.pickebike.ch, et sur l’application. La description correspondante fait partie intégrante du présent contrat dans sa version actuelle.

Quand un véhicule est stationné en dehors de la zone Pick-e-Bike, la location ne peut pas être terminée et le processus de restitution (Checkout) ne s’enclenche pas. Les frais continuent d’être facturés à l’utilisateur, jusqu’à ce que le véhicule soit stationné dans la zone Pick-e-Bike et que le processus de Checkout soit conclu (sous point 14.2).

La location peut exceptionnellement être terminée par téléphone, en appelant le 0848 02 03 04, aux heures d’ouverture du centre client.

Les déplacements en dehors de la zone Pick-e-Bike sont autorisés.

Les déplacements à l’étranger sont interdits.

Pick-e-Bike peut à tout moment élargir ou restreindre la zone Pick-e-Bike.

4.3 Disponibilité

Pick-e-Bike s’efforce de mettre les véhicules à disposition en fonction des besoins de la communauté d’utilisateurs.

Les véhicules actuellement disponibles sont consultables sur l’application.

Comme Pick-e-Bike ne peut pas surveiller en continu les véhicules disponibles sur place, Pick-e-Bike ne peut pas garantir la disponibilité de véhicules en état de marche à un certain endroit, à une certaine heure, même si l’application indique qu’un véhicule se trouve à un certain endroit.

4.4 Permis de conduire

Pour pouvoir utiliser les e-bikes du système de partage, il faut être titulaire au moins du permis de conduire de catégorie M/F/G ; pour pouvoir utiliser les e-scooters, il faut au moins le permis de conduire de catégorie A1 45 km/h. La conduite des véhicules avec un « permis d’élève conducteur » n’est pas autorisée.

L’utilisation des véhicules n’est autorisée qu’avec un permis de conduire valable.

Pick-e-Bike vérifie régulièrement la validité des permis de conduire au cours de tests aléatoires.

5. APPLICATION

5.1 Fonctions de l’application
Réservations, Checkin, Checkout, paiement et autres opérations s’effectuent par le biais d’une application que l’utilisateur doit installer sur son smartphone.

5.2 Téléchargement de l’application
L’application peut être téléchargée gratuitement depuis le Google Play Store et l’Apple App Store. L’utilisation de l’application relève du présent contrat.

5.3 Utilisation de l’application

L’application ne peut être utilisée que par l’utilisateur inscrit.

L’utilisateur doit veiller, grâce à des mots de passe appropriés ou autres mesures de sécurité, à ce qu’aucun tiers ne puisse utiliser l’application pour réserver et utiliser des véhicules. L’utilisateur est responsable de l’utilisation frauduleuse de l’application par des tiers.

S’il perd son smartphone, l’utilisateur doit immédiatement le signaler pour que Pick-e-Bike puisse bloquer les réservations de véhicules effectuées depuis l’application installée sur le smartphone de l’utilisateur.

Le droit d’utiliser l’application n’est pas dû.

 

Pick-e-Bike a le droit de retirer l’application du marché à tout moment.

5.4 Licence

Pick-e-Bike accorde à l’utilisateur une licence en vue de l’utilisation de l’application et des fonctions qu’elle contient. Aucune copie du logiciel ne doit être effectuée et aucune sous-licence ou autre droit vis-à-vis de l’application ne doit être remis à des tiers d’une quelconque façon. Ni le contenu de l’application, ni le matériau à sa base qui constitue une partie ou un élément du contenu ne doit être modifié, changé, adapté, désassemblé, corrigé ou faire l’objet d’une ingénierie inverse.

5.5 Contenu de l’application
Pick-e-Bike peut modifier les informations que contient l’application à tout moment.

5.6 Responsabilité

L’application est utilisée au risque exclusif de l’utilisateur. L’utilisateur doit veiller à protéger son smartphone des accès non autorisés.

 

Toute responsabilité de Pick-e-Bike en lien avec le contenu, la fonctionnalité et l’utilisation de l’application, y compris la responsabilité vis-à-vis des logiciels malveillants, est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

6. INSCRIPTION EN TANT QU’UTILISATEUR

L’inscription en tant qu’utilisateur s’effectue lorsque l’utilisateur fournit au moins les données suivantes sur l’application :

 

– Prénom et nom (conformément aux indications figurant sur les documents officiels)

– Adresse officielle de l’utilisateur (lieu où l’utilisateur est inscrit au bureau de contrôle des habitants)

– Numéro de téléphone mobile valable de l’utilisateur

– Adresse e-mail de l’utilisateur

– Carte de crédit valable

L’utilisateur doit également photographier les documents suivants et les transmettre par le biais de la fonction correspondante de l’application :

– Permis de conduire valable de l’utilisateur

– Carte d’identité ou passeport (page avec les informations sur la personne) valable de l’utilisateur

7. COÛTS

7.1 Application
Le téléchargement et l’utilisation de l’application sont gratuits.

7.2 Utilisation d’un véhicule

Les coûts d’utilisation d’un véhicule sont calculés d’après le tarif applicable au moment de la réservation du véhicule, pour la catégorie de véhicule correspondante.

Le tarif est calculé sur la base du temps d’utilisation de la location.

Durant le mode « Pause + Véhicule bloqué », le temps d’utilisation continue d’être compté au tarif normal.

Les tarifs en vigueur sont consultables sur l’application et sur le site web de Pick-e-Bike, www.pikebike.ch, dans le cadre de la procédure de réservation, avant la confirmation de la réservation et la validation du débit du moyen de paiement.

 

Pick-e-Bike peut modifier les tarifs à tout moment, unilatéralement et avec effet sur toutes les futures réservations de véhicules. L’utilisateur accepte ces nouveaux tarifs dès lors qu’il effectue une nouvelle réservation.

7.3 Paiement

Actuellement, le paiement s’effectue uniquement par carte de crédit Visa ou Mastercard et par carte-cadeau.

 

Le prélèvement des montants dus s’effectue selon l’intervalle de paiement défini par Pick-e-Bike sous l’espace d’un mois.

7.4 Calcul du prix de la location

Le prix de la location est calculé sur la base du nombre de minutes entre le début de la location et la fin de la location.

 

Le prix de la location est indépendant du nombre de kilomètres parcourus.

7.5 Frais couvrant des dépenses exceptionnelles

Pick-e-Bike a le droit de facturer à l’utilisateur fautif des frais couvrant des dépenses exceptionnelles. On appelle dépenses exceptionnelles entre autres :

– toutes les dépenses liées à la dégradation du véhicule durant la location 

– toutes les dépenses liées à la disparition d’un véhicule durant la location 

– toutes les dépenses liées à un accident durant la location 

– toutes les dépenses liées à une violation supposée des règles de circulation ou à des infractions supposées durant la location

Les frais sont calculés sur la base du barème en vigueur au moment de la réservation du véhicule.

Le barème actuellement en vigueur est consultable sur le site web de Pick-e-Bike www.pickebike.ch.

Pick-e-Bike peut ajuster les frais à tout moment, unilatéralement et avec effet sur toutes les futures réservations de véhicules.

8. DISPONIBILITÉ DES VÉHICULES

Comme Pick-e-Bike ne peut pas surveiller en continu les véhicules stationnés sur place, Pick-e-Bike ne peut pas garantir que les véhicules se trouvent effectivement à l’endroit indiqué sur l’application dans tous les cas.

Comme Pick-e-Bike ne peut pas vérifier les véhicules avant chaque utilisation, Pick-e-Bike ne peut pas garantir que les véhicules se trouvent opérationnels et en état de marche dans tous les cas.

L’utilisateur ne peut prétendre à un véhicule de remplacement de Pick-e-Bike.

L’utilisateur doit prendre ce fait en considération lorsqu’il décide d’utiliser un véhicule de Pick-e-Bike pour un trajet et doit prévoir suffisamment de temps dans la planification du trajet pour le cas où il devrait réserver un autre véhicule de Pick-e-Bike ou utiliser un autre moyen de transport.

 

Pick-e-Bike exclut toute responsabilité en lien avec la disponibilité de véhicules, dans la mesure autorisée par la loi. Pick-e-Bike n’est notamment pas responsable des cas où l’utilisateur ne peut pas être présent à un rendez-vous parce qu’il n’a pas prévu suffisamment de temps pour l’utilisation d’une autre solution de transport.

9. CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE

9.1 Permis de conduire valable

Par la réservation d’un véhicule, l’utilisateur confirme disposer d’un permis de conduire valable, qui ne lui a pas été retiré, au moment de démarrer. Il est interdit à l’utilisateur de recourir aux services de Pick-e-Bike AG avec un duplicata de son permis si les autorités compétentes lui ont retiré son permis de conduire. Il est interdit d’utiliser un véhicule sans permis de conduire valable.

 

Par la réservation d’un véhicule, l’utilisateur confirme qu’il a le droit de conduire au moment de démarrer. Il est interdit d’utiliser un véhicule malgré l’interdiction de conduire.

9.2 Pleine capacité de conduire

Par la réservation d’un véhicule, l’utilisateur confirme être pleinement capable de conduire au moment de démarrer ainsi que durant le trajet. Utiliser un véhicule en étant incapable de conduire est interdit.

 

L’utilisateur confirme notamment que sa capacité de conduire (notamment ses réactions et son équilibre) n’est pas restreinte suite aux effets de l’alcool, de médicaments ou de stupéfiants, d’une fatigue extrême, d’une maladie ou pour toute autre raison.

9.3 Vérification de l’état de marche et de la fiabilité

Par la réservation d’un véhicule, l’utilisateur confirme que le véhicule à louer est en état de marche, cf. point 10.3.

10. DÉBUT D’UTILISATION DU VÉHICULE

10.1 Processus de Checkin

Le processus de Checkin ne peut s’effectuer que si l’utilisateur dispose d’une connexion Internet stable sur son smartphone.

Le véhicule se réserve exclusivement par le biais de l’application.

Les véhicules peuvent être réservés 15 minutes à l’avance au maximum.

 

La réservation expire une fois ce temps écoulé.

10.2 Prise en charge du véhicule

L’utilisateur prend en charge le véhicule à l’endroit où le véhicule se trouve au moment de la prise en charge.

 

Si le véhicule ne se trouve pas à l’endroit indiqué sur l’application ou à proximité, l’utilisateur doit en informer immédiatement Pick-e-Bike par téléphone au 0848 02 03 04. Pick-e-Bike annule alors la réservation de ce véhicule. Aucuns frais ne seront facturés à l’utilisateur. Les droits à indemnité de l’utilisateur sont exclus, dans la mesure autorisée par la loi.

10.3 Vérification de l’état de marche et de la fiabilité

La loi oblige l’utilisateur à s’assurer que le véhicule est dans un état conforme à la réglementation avant de se mettre en route. L’utilisateur peut être poursuivi en cas de non-respect de cette obligation.

L’utilisateur doit donc vérifier le véhicule et les accessoires prescrits lors de la prise en charge et avant de démarrer, notamment leur état de marche et leur fiabilité.

Avant le début de la location, l’utilisateur vérifie notamment si

 

– les freins fonctionnent

– l’éclairage fonctionne

– le rétroviseur est intact et propre

– les pneus sont suffisamment gonflés

– la plaque de contrôle est lisible

– toutes les pièces nécessaires sont apparemment en place

– les casques prescrits par la loi sont disponibles

Si une seule de ces conditions n’est pas remplie ou si la fiabilité et l’état de marche du véhicule ne sont pas garantis par ailleurs, l’utilisateur ne doit pas démarrer. L’utilisateur doit le signaler immédiatement par le biais de la fonction correspondante de l’application. Le véhicule sera bloqué et aucuns frais ne seront facturés à l’utilisateur. Les droits à indemnité de l’utilisateur sont exclus, dans la mesure autorisée par la loi.

Si l’utilisateur n’effectue aucun signalement, il sera permis de penser que les éventuels défauts constatés durant le trajet ou après restitution ont été occasionnés durant la location et sont le fait de l’utilisateur. Ces défauts pourront être facturés à l’utilisateur.

10.4 Vérification du véhicule s’il présente d’autres défauts et dégradations

À la prise en charge du véhicule et avant de démarrer, l’utilisateur doit vérifier si le véhicule présente d’autres défauts ou dégradations qui n’ont pas d’impact sur son état de marche et sa fiabilité.

S’il constate de tels défauts ou dégradations, l’utilisateur doit le signaler par le biais de la fonction correspondante de l’application avant de démarrer. S’il démarre ensuite, l’utilisateur confirme ainsi que les défauts ou dégradations constatés ne restreignent pas l’état de marche et la fiabilité du véhicule.

 

Si l’utilisateur n’effectue aucun signalement, il sera permis de penser que les éventuelles dégradations constatées durant la location ou après restitution ont été occasionnées durant la location et sont le fait de l’utilisateur. Ces défauts pourront être facturés à l’utilisateur.

10.5 Permis de circulation

L’original du permis de circulation est conservé au bureau de Pick-e-Bike. Pick-e-Bike présentera le permis de circulation si demandé.

11. UTILISATION DU VÉHICULE

11.1 Soin
L’utilisateur doit prendre soin du véhicule.

11.2 Rues

Les e-bikes ne doivent être utilisés que dans les rues et sur les chemins stabilisés que peuvent emprunter des cyclomoteurs.

Les e-scooters ne doivent être utilisés que dans les rues et sur les chemins stabilisés que peuvent emprunter des motocycles légers.

 

L’utilisation sur chemins non stabilisés est interdite.

11.3 Courses et manifestations sportives

Les véhicules ne doivent pas être utilisés pour participer à des courses ou à des manifestations sportives.

11.4 Utilisation à des fins professionnelles et lucratives
Les véhicules ne doivent pas être utilisés à des fins professionnelles ou lucratives, par exemple pour des services de taxi, services de coursier, prestations de transport et similaires.

11.5 Cession à des tiers

Le véhicule est destiné au seul usage de l’utilisateur inscrit (hormis la possibilité de transporter un passager sur un e-scooter).

 

L’utilisateur ne doit pas transmettre ou céder le véhicule à un tiers ou le faire conduire par un tiers.

11.6 Passagers

Les passagers ne peuvent être transportés qu’assis à l’emplacement prévu à cet effet sur les e-scooters. Les passagers doivent respecter les règles de circulation en vigueur.

 

Le transport de passager est interdit sur les e-bikes.

11.7 Enfants

Les véhicules ne doivent pas servir au transport d’enfants de moins de sept ans. Les enfants de plus de sept ans ne peuvent être transportés sur un e-scooter que s’ils remplissent les conditions légales applicables et portent un casque conforme aux prescriptions. Pick-e-Bike ne met pas de casque à la disposition des enfants.

11.8 Modifications du véhicule et des accessoires

L’utilisateur ne doit modifier ni les véhicules ni les accessoires. Le terme modification fait également référence aux réparations. Seul Pick-e-Bike peut procéder aux réparations.

 

L’utilisateur ne doit pas installer de siège pour enfant, élément remorqué ou remorque sur les véhicules.

12. RESPECT DES RÈGLES DE CIRCULATION

12.1 Devoirs de l’utilisateur et du passager
L’utilisateur s’engage à respecter à tout moment l’ensemble des règles de circulation et à veiller à ce que son éventuel passager respecte lui aussi à tout moment l’ensemble des règles de circulation.

12.2 Port du casque obligatoire
L’utilisateur et son éventuel passager sont tenus de porter un casque conforme aux dispositions légales durant tout le trajet. Pick-e-Bike met des casques correspondants à la disposition des adultes. Deux pour les e-scooters.

12.3 Éclairage
Les feux du véhicule doivent être allumés et en état de fonctionner durant tout le trajet. Si l’éclairage ne fonctionne pas, il faut arrêter d’utiliser ce véhicule et signaler le défaut par le biais de la fonction correspondante de l’application.

12.4 Violation des règles de circulation et commission d’infractions

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de connaître et de respecter toutes les règles de circulation applicables, de les faire respecter à son éventuel passager et de ne pas commettre d’infractions, ni l’un ni l’autre, durant la location.

Si Pick-e-Bike est informé par la police ou par les autorités de poursuite pénale que le conducteur ou le passager d’un certain véhicule a ou aurait, à une certaine heure, violé des règles de circulation ou commis une infraction, Pick-e-Bike est expressément autorisé à communiquer à la police ou aux autorités de poursuite pénale qui, d’après le système de réservation, était l’utilisateur du véhicule à ce moment-là.

Dans ce cas-là, l’utilisateur devra des frais de dossier à Pick-e-Bike conformément au barème consultable sur www.pickebike.ch. Le point 13.5 demeure réservé.

Si des violations des règles lui sont signalées, Pick-e-Bike peut exclure des utilisateurs de toute future utilisation de ses services avant même un jugement exécutoire.

12.5 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est entièrement responsable des suites des violations des règles de circulation ou des infractions commises durant la location.

 

Il s’engage à indemniser Pick-e-Bike en totalité. Cette obligation d’indemnité inclut le dédommagement pour des prétentions à dommages-intérêts et à réparation de tiers, les frais de Pick-e-Bike, conformément au barème consultable sur www.pickebike.ch, et des éventuels représentants légaux de Pick-e-Bike ainsi que la réparation en argent des amendes d’ordre infligées à Pick-e-Bike en tant qu’exploitant.

13. APPARITION DE DÉFAUTS DURANT LE TRAJET

13.1 Défauts graves

Si, durant le trajet, des défauts surviennent sur le véhicule qui compromettent sa fiabilité ou son état de marche, il faut arrêter immédiatement d’utiliser ce véhicule et signaler immédiatement le défaut par le biais de la fonction correspondante de l’application. L’utilisation du véhicule sera bloquée et aucuns frais ne seront facturés à l’utilisateur pour ce trajet, dans la mesure où le contrôle effectué ultérieurement confirme le défaut signalé.

 

L’utilisateur n’est ni tenu de, ni autorisé à éliminer lui-même ces défauts ou à les faire éliminer par un tiers.

13.2 Défauts légers

Si, durant le trajet, des défauts surviennent sur le véhicule qui ne compromettent ni sa fiabilité ni son état de marche, l’utilisateur doit le signaler à la fin de l’utilisation par le biais de la fonction correspondante de l’application (point 15).

 

L’utilisateur n’est ni tenu de, ni autorisé à éliminer lui-même ces défauts ou à les faire éliminer par un tiers.

14. FIN DE L’UTILISATION ET RESTITUTION DU VÉHICULE

14.1 Stationnement

Quand il n’a plus besoin du véhicule, l’utilisateur le parque en respectant les règles de circulation applicables à un endroit avec réception GPS accessible au public au sein de la zone Pick-e-Bike et commence le processus de Checkout.

Tous les véhicules peuvent être parqués dans les stations Pick-e-Bike prévues à cet effet, tant qu’une place de parc est disponible.

En dehors des stations Pick-e-Bike, les e-bikes peuvent être stationnés sur des places de parc prévues à cet effet ou sur un trottoir, à condition de laisser dégagé un passage d’au moins 1,50 m de largeur pour les piétons.

Les e-scooters doivent être stationnés sur des places de parc officielles pour motocycles légers. Le stationnement d’e-scooters sur le trottoir est interdit, à moins qu’une signalisation ou un marquage l’autorise expressément.

 

L’utilisateur peut être verbalisé pour stationnement gênant et devra s’acquitter de tous les frais qui incombent à Pick-e-Bike du fait du stationnement gênant (déplacement du véhicule, temps passé en lien avec les autorités de poursuite pénale, amendes d’ordre, indemnisation pour le remorquage par un tiers autorisé).

14.2 Stationnement en dehors de la zone Pick-e-Bike

Quand l’utilisateur stationne le véhicule en dehors de la zone Pick-e-Bike, le processus de Checkout ne peut pas être effectué et la location continue d’être facturée, jusqu’à ce que l’utilisateur retourne avec le véhicule dans la zone Pick-e-Bike.

 

La location peut exceptionnellement être terminée par téléphone, en appelant le 0848 02 03 04, aux heures d’ouverture du centre client.

14.3 Processus de Checkout

Le processus de Checkout ne peut s’effectuer que lorsque le véhicule se trouve dans la zone de Pick-e-Bike, avec réception GPS.

Lors du Checkout, l’utilisateur doit signaler tous les défauts et dommages survenus durant la location par le biais de la fonction correspondante de l’application.

S’il ne les signale pas, l’utilisateur sera responsable de tous les dommages subis de ce fait par Pick-e-Bike ou l’utilisateur suivant.

 

Le Checkout et la restitution du véhicule sont conclus une fois que la location est terminée et le processus de confirmation conclu. Si l’utilisateur ne termine pas la location ou ne conclue pas le processus de confirmation, la location se poursuit et les frais continuent d’être facturés.

14.4 Vérification du véhicule après restitution

L’utilisateur est conscient du fait que Pick-e-Bike ne peut pas vérifier le véhicule directement après sa restitution. Le véhicule est vérifié soit par l’utilisateur suivant soit, si le véhicule n’a pas été utilisé par un autre utilisateur durant ce temps, par Pick-e-Bike au cours des sept jours civils suivants.

 

Pick-e-Bike informera l’utilisateur d’éventuels défauts au plus tard dans les sept jours qui suivent la restitution.

14.5 Sécurisation du véhicule

Quand il stationne le véhicule à la fin du trajet ou le bloque temporairement en cours d’utilisation, l’utilisateur doit s’assurer que le véhicule ne bougera pas. L’utilisateur sera tenu responsable si le véhicule est endommagé ou disparaît parce qu’il n’a pas été sécurisé correctement.

15. PAIEMENT
Les véhicules ne peuvent être réservés que si l’utilisateur dispose d’une carte de crédit valable au moment de la réservation et si l’émetteur de la carte autorise le débit par Pick-e-Bike.

16. DÉGRADATIONS ET PERTE

L’utilisateur est responsable des dégradations qu’il a occasionnées au véhicule ou à ses accessoires intentionnellement ou pas, ainsi que de la perte du véhicule et des accessoires durant la location ou suite à une sécurisation insuffisante du véhicule à la fin de la location.

Si l’utilisateur omet de signaler des dégradations avant de démarrer, il sera permis de penser que les dommages constatés par Pick-e-Bike ou par l’utilisateur suivant ont été occasionnés par l’utilisateur ou que les accessoires ont été perdus par l’utilisateur durant l’utilisation. Cela pourra être facturé à l’utilisateur.

 

Les réparations ne doivent être effectuées que par Pick-e-Bike ou des tiers mandatés par Pick-e-Bike. L’utilisateur n’a pas le droit de procéder lui-même à des réparations ou de les faire effectuer par des tiers.

17. ACCIDENT

En cas d’accident avec le véhicule, l’utilisateur doit s’arrêter immédiatement et le signaler à Pick-e-Bike.

Tout accident doit être immédiatement signalé par le biais de la fonction correspondante de l’application ou par téléphone au numéro de téléphone indiqué sur l’application, dès que l’utilisateur, un éventuel passager ou d’autres personnes concernées sont hors de danger.

La police doit impérativement être prévenue en cas de dommage corporel.

L’utilisateur ne doit pas signer de reconnaissance des faits.

L’utilisateur prendra des photos pour documenter l’accident s’il peut le faire sans risque pour lui-même, un éventuel passager ou d’autres personnes concernées.

 

L’utilisateur s’engage à fournir à Pick-e-Bike après tout accident toutes les informations demandées par les compagnies d’assurance concernées.

18. CHUTE

Si l’utilisateur chute et/ou que le véhicule ou le casque est endommagé (à cause de la chute par exemple), l’utilisateur doit signaler immédiatement la chute par le biais de la fonction correspondante de l’application, afin que Pick-e-Bike puisse organiser les réparations et le remplacement du casque.

19. PERTE DU VÉHICULE OU D’ACCESSOIRES

L’utilisateur s’engage à signaler immédiatement la perte d’un véhicule au centre client. L’utilisateur n’est pas responsable de la perte de véhicules qui ont été dument bloqués par le biais de la fonction correspondante de l’application. L’utilisateur assume le risque de dégradations liées au stationnement de véhicules à proximité de manifestations de grande ampleur (p. ex. match de football, concert, carnaval, etc.).

L’utilisateur est responsable de la perte du véhicule si le véhicule, qui n’a pas été dument bloqué par le biais de la fonction correspondante de l’application, a été volé ou soustrait durant la location. Si le véhicule peut être retrouvé grâce aux coordonnées GPS, l’utilisateur sera responsable du surcroît de travail occasionné par la perte et de toutes les dégradations que présentent le véhicule et les accessoires une fois le véhicule retrouvé.

 

Le surcroît de travail lié au vol ou à la soustraction d’un véhicule est facturé à l’utilisateur conformément au barème consultable sur www.pickebike.ch.

20. RESPONSABILITÉ DE PICK-E-BIKE

La responsabilité de Pick-e-Bike eu égard à sa propre action et inaction et à l’action et à l’inaction d’auxiliaires est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

 

Pick-e-Bike n’est pas responsable de la perte d’objets que l’utilisateur laisse dans ou sur les véhicules ou conserve dans les dispositifs de transport du véhicule durant la location.

21. ASSURANCES

21.1 e-scooter

Les e-scooters sont assurés conformément aux dispositions du droit de la circulation routière (assurance responsabilité civile et casco complète).

Les conditions d’assurance déterminantes peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions d’assurance en vigueur au moment du démarrage sont consultables sur le site web de Pick-e-Bike, www.pickebike.ch.

 

Si Pick-e-Bike, en tant qu’exploitant des véhicules motorisés, ou pour toute autre raison doit répondre d’un sinistre occasionné par l’utilisateur, Pick-e-Bike pourra se retourner contre l’utilisateur.

21.2 e-bikes

Les e-bikes sont assurés par l’assurance-responsabilité civile collective cantonale.

Les conditions d’assurance déterminantes peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions d’assurance en vigueur au moment du démarrage sont consultables sur le site web de Pick-e-Bike, www.pickebike.ch.

 

Si Pick-e-Bike doit répondre d’un sinistre occasionné par l’utilisateur, Pick-e-Bike pourra se retourner contre l’utilisateur.

22. DISPOSITIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Les dispositions sur la protection des données sont décrites dans un document à part. Elles font partie intégrante du présent contrat.

23. CHANGEMENTS DES DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisateur s’engage à communiquer à Pick-e-Bike tout changement de ses données personnelles par le biais de la fonction correspondante de l’application ou du centre client.

24. DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend automatiquement fin si l’utilisateur s’est vu retirer temporairement ou durablement son permis de conduire, interdire la conduite ou s’il est durablement inapte à la conduite. L’utilisateur s’engage à signaler ces faits immédiatement au centre client.

Le contrat prend automatiquement fin au décès de l’utilisateur.

L’utilisateur peut résilier le contrat à tout moment avec effet immédiat en adressant un e-mail en ce sens à Pick-e-Bike. Dans pareil cas, l’utilisateur n’a plus le droit d’utiliser le système de partage avec effet immédiat. S’il souhaite réutiliser plus tard le système de partage, l’utilisateur devra se réinscrire et fournir à nouveau tous les documents et informations demandés.

 

Pick-e-Bike peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de trois jours, notamment si l’utilisateur n’utilise pas les véhicules de façon sûre, enfreint le présent contrat ou s’il y a une raison fondée de soupçonner qu’il l’enfreint, endommage le véhicule de façon répétée ou a été verbalisé pour sa conduite avec un véhicule du système de partage.

25. QUESTIONS ET ASSISTANCE

Pour toute question technique relative aux véhicules, pour des questions générales sur le système de partage ou pour des questions sur l’application, vous pouvez vous adresser à :

 

Pick-e-Bike AG, Grenzweg 1, 4104 Oberwil, hello@pickebike.ch, www.pickebike.ch

26. MODIFICATIONS DU PRÉSENT CONTRAT

26.1 Changements de législation

Si les conditions légales de conduite de cyclomoteurs (e-bikes) ou de motocycles légers (e-scooters) évoluent, Pick-e-Bike est en droit de modifier unilatéralement le présent contrat afin de garantir que Pick-e-Bike et l’utilisateur respectent les nouvelles dispositions légales. Pick-e-Bike a le droit de consigner ces changements par écrit dans le présent contrat.

Les nouveaux termes du contrat entrent en vigueur dès que Pick-e-Bike publie le nouveau contrat par le biais de la fonction correspondante de l’application et que l’utilisateur reçoit un message en ce sens la prochaine fois qu’il ouvre ou utilise l’application.

 

Si l’utilisateur n’accepte pas les changements, le présent contrat prend fin avec effet immédiat.

26.2 Contrat et tarifs

Le contrat et les tarifs du système de partage de Pick-e-Bike, dans leur version en vigueur, font partie intégrante et contraignante du présent contrat.

Pick-e-Bike peut modifier unilatéralement le contrat et les tarifs à tout moment, avec effet lors de la prochaine réservation d’un véhicule.

 

Le contrat en vigueur et les tarifs peuvent être lus à tout moment par le biais de la fonction correspondante de l’application et être consultés, téléchargés, enregistrés et imprimés depuis www.pickebike.ch.

27. DROIT APPLICABLE ET FOR

Le présent contrat relève du droit matériel suisse.

Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en lien avec le présent contrat est Arlesheim, BL.