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Contrat de location de nos véhicules

CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES

CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES

 

1. PARTIES
Le prĂ©sent contrat est conclu entre Pick-e-Bike AG, Grenzweg 1, 4104 Oberwil (ci-aprĂšs Pick-e-Bike) et l’utilisateur/l’utilisatrice qui s’inscrit comme utilisateur dans le systĂšme de partage (ci-aprĂšs l’utilisateur).

2. RÉALISATION DU CONTRAT

Le prĂ©sent contrat est rĂ©alisĂ© une fois que l’utilisateur a entrĂ© toutes les informations demandĂ©es pour l’inscription au sein de l’application (sous point 6) et que Pick-e-Bike a acceptĂ© la conclusion du contrat aprĂšs vĂ©rification des informations et des documents en envoyant une confirmation en ce sens au sein de l’application.

À compter de ce moment-lĂ , l’utilisateur peut se servir des vĂ©hicules moyennant rĂ©munĂ©ration pendant toute la durĂ©e de validitĂ© du prĂ©sent contrat.

3. TERMES DU CONTRAT

Le prĂ©sent contrat dĂ©finit le droit qu’a l’utilisateur d’utiliser pour son propre usage des vĂ©hicules du systĂšme de partage, ainsi que ses obligations.

Les rĂ©servations payantes des vĂ©hicules s’effectuent par le biais de la fonction correspondante de l’application.

4. SYSTÈME DE PARTAGE

4.1 VĂ©hicules

Dans le cadre d’un systĂšme de partage, Pick-e-Bike met Ă  disposition des motocycles lĂ©gers (e-scooters) et des cyclomoteurs (e-bikes).

Les modÚles actuels et leur qualification comme e-scooter ou comme e-bike sont listés sur le site web de Pick-e-Bike : www.pickebike.ch. La liste correspondante fait partie intégrante du présent contrat dans sa version actuelle.

Pick-e-Bike peut élargir ou restreindre le nombre et les modÚles de véhicules mis à disposition dans le systÚme de partage à tout moment.

4.2 Zone Pick-e-Bike

Les vĂ©hicules ne peuvent ĂȘtre pris en charge (Pickup) et restituĂ©s (Checkout) qu’au sein de la zone Pick-e-Bike en vigueur.

La zone Pick-e-Bike en vigueur est consultable sur le site web de Pick-e-Bike, www.pickebike.ch, et sur l’application. La description correspondante fait partie intĂ©grante du prĂ©sent contrat dans sa version actuelle.

Quand un vĂ©hicule est stationnĂ© en dehors de la zone Pick-e-Bike, la location ne peut pas ĂȘtre terminĂ©e et le processus de restitution (Checkout) ne s’enclenche pas. Les frais continuent d’ĂȘtre facturĂ©s Ă  l’utilisateur, jusqu’à ce que le vĂ©hicule soit stationnĂ© dans la zone Pick-e-Bike et que le processus de Checkout soit conclu (sous point 14.2).

La location peut exceptionnellement ĂȘtre terminĂ©e par tĂ©lĂ©phone, en appelant le 0848 02 03 04, aux heures d’ouverture du centre client.

Les déplacements en dehors de la zone Pick-e-Bike sont autorisés.

Les dĂ©placements Ă  l’étranger sont interdits.

Pick-e-Bike peut Ă  tout moment Ă©largir ou restreindre la zone Pick-e-Bike.

4.3 DisponibilitĂ©

Pick-e-Bike s’efforce de mettre les vĂ©hicules Ă  disposition en fonction des besoins de la communautĂ© d’utilisateurs.

Les vĂ©hicules actuellement disponibles sont consultables sur l’application.

Comme Pick-e-Bike ne peut pas surveiller en continu les vĂ©hicules disponibles sur place, Pick-e-Bike ne peut pas garantir la disponibilitĂ© de vĂ©hicules en Ă©tat de marche Ă  un certain endroit, Ă  une certaine heure, mĂȘme si l’application indique qu’un vĂ©hicule se trouve Ă  un certain endroit.

4.4 Permis de conduire

Pour pouvoir utiliser les e-bikes du systĂšme de partage, il faut ĂȘtre titulaire au moins du permis de conduire de catĂ©gorie M/F/G ; pour pouvoir utiliser les e-scooters, il faut au moins le permis de conduire de catĂ©gorie A1 45 km/h. La conduite des vĂ©hicules avec un « permis d’élĂšve conducteur » n’est pas autorisĂ©e.

L’utilisation des vĂ©hicules n’est autorisĂ©e qu’avec un permis de conduire valable.

Pick-e-Bike vérifie réguliÚrement la validité des permis de conduire au cours de tests aléatoires.

5. APPLICATION

5.1 Fonctions de l’application
RĂ©servations, Checkin, Checkout, paiement et autres opĂ©rations s’effectuent par le biais d’une application que l’utilisateur doit installer sur son smartphone.

5.2 TĂ©lĂ©chargement de l’application
L’application peut ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ©e gratuitement depuis le Google Play Store et l’Apple App Store. L’utilisation de l’application relĂšve du prĂ©sent contrat.

5.3 Utilisation de l’application

L’application ne peut ĂȘtre utilisĂ©e que par l’utilisateur inscrit.

L’utilisateur doit veiller, grĂące Ă  des mots de passe appropriĂ©s ou autres mesures de sĂ©curitĂ©, Ă  ce qu’aucun tiers ne puisse utiliser l’application pour rĂ©server et utiliser des vĂ©hicules. L’utilisateur est responsable de l’utilisation frauduleuse de l’application par des tiers.

S’il perd son smartphone, l’utilisateur doit immĂ©diatement le signaler pour que Pick-e-Bike puisse bloquer les rĂ©servations de vĂ©hicules effectuĂ©es depuis l’application installĂ©e sur le smartphone de l’utilisateur.

Le droit d’utiliser l’application n’est pas dĂ».

 

Pick-e-Bike a le droit de retirer l’application du marchĂ© Ă  tout moment.

5.4 Licence

Pick-e-Bike accorde Ă  l’utilisateur une licence en vue de l’utilisation de l’application et des fonctions qu’elle contient. Aucune copie du logiciel ne doit ĂȘtre effectuĂ©e et aucune sous-licence ou autre droit vis-Ă -vis de l’application ne doit ĂȘtre remis Ă  des tiers d’une quelconque façon. Ni le contenu de l’application, ni le matĂ©riau Ă  sa base qui constitue une partie ou un Ă©lĂ©ment du contenu ne doit ĂȘtre modifiĂ©, changĂ©, adaptĂ©, dĂ©sassemblĂ©, corrigĂ© ou faire l’objet d’une ingĂ©nierie inverse.

5.5 Contenu de l’application
Pick-e-Bike peut modifier les informations que contient l’application à tout moment.

5.6 ResponsabilitĂ©

L’application est utilisĂ©e au risque exclusif de l’utilisateur. L’utilisateur doit veiller Ă  protĂ©ger son smartphone des accĂšs non autorisĂ©s.

 

Toute responsabilitĂ© de Pick-e-Bike en lien avec le contenu, la fonctionnalitĂ© et l’utilisation de l’application, y compris la responsabilitĂ© vis-Ă -vis des logiciels malveillants, est exclue dans la mesure autorisĂ©e par la loi.

6. INSCRIPTION EN TANT QU’UTILISATEUR

L’inscription en tant qu’utilisateur s’effectue lorsque l’utilisateur fournit au moins les donnĂ©es suivantes sur l’application :

 

– PrĂ©nom et nom (conformĂ©ment aux indications figurant sur les documents officiels)

– Adresse officielle de l’utilisateur (lieu oĂč l’utilisateur est inscrit au bureau de contrĂŽle des habitants)

– NumĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile valable de l’utilisateur

– Adresse e-mail de l’utilisateur

– Carte de crĂ©dit valable

L’utilisateur doit Ă©galement photographier les documents suivants et les transmettre par le biais de la fonction correspondante de l’application :

– Permis de conduire valable de l’utilisateur

– Carte d’identitĂ© ou passeport (page avec les informations sur la personne) valable de l’utilisateur

7. COÛTS

7.1 Application
Le tĂ©lĂ©chargement et l’utilisation de l’application sont gratuits.

7.2 Utilisation d’un vĂ©hicule

Les coĂ»ts d’utilisation d’un vĂ©hicule sont calculĂ©s d’aprĂšs le tarif applicable au moment de la rĂ©servation du vĂ©hicule, pour la catĂ©gorie de vĂ©hicule correspondante.

Le tarif est calculĂ© sur la base du temps d’utilisation de la location.

Durant le mode « Pause + VĂ©hicule bloquĂ© », le temps d’utilisation continue d’ĂȘtre comptĂ© au tarif normal.

Les tarifs en vigueur sont consultables sur l’application et sur le site web de Pick-e-Bike, www.pikebike.ch, dans le cadre de la procĂ©dure de rĂ©servation, avant la confirmation de la rĂ©servation et la validation du dĂ©bit du moyen de paiement.

 

Pick-e-Bike peut modifier les tarifs Ă  tout moment, unilatĂ©ralement et avec effet sur toutes les futures rĂ©servations de vĂ©hicules. L’utilisateur accepte ces nouveaux tarifs dĂšs lors qu’il effectue une nouvelle rĂ©servation.

7.3 Paiement

Actuellement, le paiement s’effectue uniquement par carte de crĂ©dit Visa ou Mastercard et par carte-cadeau.

 

Le prĂ©lĂšvement des montants dus s’effectue selon l’intervalle de paiement dĂ©fini par Pick-e-Bike sous l’espace d’un mois.

7.4 Calcul du prix de la location

Le prix de la location est calculé sur la base du nombre de minutes entre le début de la location et la fin de la location.

 

Le prix de la location est indépendant du nombre de kilomÚtres parcourus.

7.5 Frais couvrant des dĂ©penses exceptionnelles

Pick-e-Bike a le droit de facturer Ă  l’utilisateur fautif des frais couvrant des dĂ©penses exceptionnelles. On appelle dĂ©penses exceptionnelles entre autres :

– toutes les dĂ©penses liĂ©es Ă  la dĂ©gradation du vĂ©hicule durant la location 

– toutes les dĂ©penses liĂ©es Ă  la disparition d’un vĂ©hicule durant la location 

– toutes les dĂ©penses liĂ©es Ă  un accident durant la location 

– toutes les dĂ©penses liĂ©es Ă  une violation supposĂ©e des rĂšgles de circulation ou Ă  des infractions supposĂ©es durant la location

Les frais sont calculés sur la base du barÚme en vigueur au moment de la réservation du véhicule.

Le barĂšme actuellement en vigueur est consultable sur le site web de Pick-e-Bike www.pickebike.ch.

Pick-e-Bike peut ajuster les frais à tout moment, unilatéralement et avec effet sur toutes les futures réservations de véhicules.

8. DISPONIBILITÉ DES VÉHICULES

Comme Pick-e-Bike ne peut pas surveiller en continu les vĂ©hicules stationnĂ©s sur place, Pick-e-Bike ne peut pas garantir que les vĂ©hicules se trouvent effectivement Ă  l’endroit indiquĂ© sur l’application dans tous les cas.

Comme Pick-e-Bike ne peut pas vérifier les véhicules avant chaque utilisation, Pick-e-Bike ne peut pas garantir que les véhicules se trouvent opérationnels et en état de marche dans tous les cas.

L’utilisateur ne peut prĂ©tendre Ă  un vĂ©hicule de remplacement de Pick-e-Bike.

L’utilisateur doit prendre ce fait en considĂ©ration lorsqu’il dĂ©cide d’utiliser un vĂ©hicule de Pick-e-Bike pour un trajet et doit prĂ©voir suffisamment de temps dans la planification du trajet pour le cas oĂč il devrait rĂ©server un autre vĂ©hicule de Pick-e-Bike ou utiliser un autre moyen de transport.

 

Pick-e-Bike exclut toute responsabilitĂ© en lien avec la disponibilitĂ© de vĂ©hicules, dans la mesure autorisĂ©e par la loi. Pick-e-Bike n’est notamment pas responsable des cas oĂč l’utilisateur ne peut pas ĂȘtre prĂ©sent Ă  un rendez-vous parce qu’il n’a pas prĂ©vu suffisamment de temps pour l’utilisation d’une autre solution de transport.

9. CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE

9.1 Permis de conduire valable

Par la rĂ©servation d’un vĂ©hicule, l’utilisateur confirme disposer d’un permis de conduire valable, qui ne lui a pas Ă©tĂ© retirĂ©, au moment de dĂ©marrer. Il est interdit Ă  l’utilisateur de recourir aux services de Pick-e-Bike AG avec un duplicata de son permis si les autoritĂ©s compĂ©tentes lui ont retirĂ© son permis de conduire. Il est interdit d’utiliser un vĂ©hicule sans permis de conduire valable.

 

Par la rĂ©servation d’un vĂ©hicule, l’utilisateur confirme qu’il a le droit de conduire au moment de dĂ©marrer. Il est interdit d’utiliser un vĂ©hicule malgrĂ© l’interdiction de conduire.

9.2 Pleine capacitĂ© de conduire

Par la rĂ©servation d’un vĂ©hicule, l’utilisateur confirme ĂȘtre pleinement capable de conduire au moment de dĂ©marrer ainsi que durant le trajet. Utiliser un vĂ©hicule en Ă©tant incapable de conduire est interdit.

 

L’utilisateur confirme notamment que sa capacitĂ© de conduire (notamment ses rĂ©actions et son Ă©quilibre) n’est pas restreinte suite aux effets de l’alcool, de mĂ©dicaments ou de stupĂ©fiants, d’une fatigue extrĂȘme, d’une maladie ou pour toute autre raison.

9.3 VĂ©rification de l’état de marche et de la fiabilitĂ©

Par la rĂ©servation d’un vĂ©hicule, l’utilisateur confirme que le vĂ©hicule Ă  louer est en Ă©tat de marche, cf. point 10.3.

10. DÉBUT D’UTILISATION DU VÉHICULE

10.1 Processus de Checkin

Le processus de Checkin ne peut s’effectuer que si l’utilisateur dispose d’une connexion Internet stable sur son smartphone.

Le vĂ©hicule se rĂ©serve exclusivement par le biais de l’application.

Les vĂ©hicules peuvent ĂȘtre rĂ©servĂ©s 15 minutes Ă  l’avance au maximum.

 

La réservation expire une fois ce temps écoulé.

10.2 Prise en charge du vĂ©hicule

L’utilisateur prend en charge le vĂ©hicule Ă  l’endroit oĂč le vĂ©hicule se trouve au moment de la prise en charge.

 

Si le vĂ©hicule ne se trouve pas Ă  l’endroit indiquĂ© sur l’application ou Ă  proximitĂ©, l’utilisateur doit en informer immĂ©diatement Pick-e-Bike par tĂ©lĂ©phone au 0848 02 03 04. Pick-e-Bike annule alors la rĂ©servation de ce vĂ©hicule. Aucuns frais ne seront facturĂ©s Ă  l’utilisateur. Les droits Ă  indemnitĂ© de l’utilisateur sont exclus, dans la mesure autorisĂ©e par la loi.

10.3 VĂ©rification de l’état de marche et de la fiabilitĂ©

La loi oblige l’utilisateur Ă  s’assurer que le vĂ©hicule est dans un Ă©tat conforme Ă  la rĂ©glementation avant de se mettre en route. L’utilisateur peut ĂȘtre poursuivi en cas de non-respect de cette obligation.

L’utilisateur doit donc vĂ©rifier le vĂ©hicule et les accessoires prescrits lors de la prise en charge et avant de dĂ©marrer, notamment leur Ă©tat de marche et leur fiabilitĂ©.

Avant le dĂ©but de la location, l’utilisateur vĂ©rifie notamment si

 

– les freins fonctionnent

– l’éclairage fonctionne

– le rĂ©troviseur est intact et propre

– les pneus sont suffisamment gonflĂ©s

– la plaque de contrîle est lisible

– toutes les piĂšces nĂ©cessaires sont apparemment en place

– les casques prescrits par la loi sont disponibles

Si une seule de ces conditions n’est pas remplie ou si la fiabilitĂ© et l’état de marche du vĂ©hicule ne sont pas garantis par ailleurs, l’utilisateur ne doit pas dĂ©marrer. L’utilisateur doit le signaler immĂ©diatement par le biais de la fonction correspondante de l’application. Le vĂ©hicule sera bloquĂ© et aucuns frais ne seront facturĂ©s Ă  l’utilisateur. Les droits Ă  indemnitĂ© de l’utilisateur sont exclus, dans la mesure autorisĂ©e par la loi.

Si l’utilisateur n’effectue aucun signalement, il sera permis de penser que les Ă©ventuels dĂ©fauts constatĂ©s durant le trajet ou aprĂšs restitution ont Ă©tĂ© occasionnĂ©s durant la location et sont le fait de l’utilisateur. Ces dĂ©fauts pourront ĂȘtre facturĂ©s Ă  l’utilisateur.

10.4 VĂ©rification du vĂ©hicule s’il prĂ©sente d’autres dĂ©fauts et dĂ©gradations

À la prise en charge du vĂ©hicule et avant de dĂ©marrer, l’utilisateur doit vĂ©rifier si le vĂ©hicule prĂ©sente d’autres dĂ©fauts ou dĂ©gradations qui n’ont pas d’impact sur son Ă©tat de marche et sa fiabilitĂ©.

S’il constate de tels dĂ©fauts ou dĂ©gradations, l’utilisateur doit le signaler par le biais de la fonction correspondante de l’application avant de dĂ©marrer. S’il dĂ©marre ensuite, l’utilisateur confirme ainsi que les dĂ©fauts ou dĂ©gradations constatĂ©s ne restreignent pas l’état de marche et la fiabilitĂ© du vĂ©hicule.

 

Si l’utilisateur n’effectue aucun signalement, il sera permis de penser que les Ă©ventuelles dĂ©gradations constatĂ©es durant la location ou aprĂšs restitution ont Ă©tĂ© occasionnĂ©es durant la location et sont le fait de l’utilisateur. Ces dĂ©fauts pourront ĂȘtre facturĂ©s Ă  l’utilisateur.

10.5 Permis de circulation

L’original du permis de circulation est conservĂ© au bureau de Pick-e-Bike. Pick-e-Bike prĂ©sentera le permis de circulation si demandĂ©.

11. UTILISATION DU VÉHICULE

11.1 Soin
L’utilisateur doit prendre soin du vĂ©hicule.

11.2 Rues

Les e-bikes ne doivent ĂȘtre utilisĂ©s que dans les rues et sur les chemins stabilisĂ©s que peuvent emprunter des cyclomoteurs.

Les e-scooters ne doivent ĂȘtre utilisĂ©s que dans les rues et sur les chemins stabilisĂ©s que peuvent emprunter des motocycles lĂ©gers.

 

L’utilisation sur chemins non stabilisĂ©s est interdite.

11.3 Courses et manifestations sportives

Les vĂ©hicules ne doivent pas ĂȘtre utilisĂ©s pour participer Ă  des courses ou Ă  des manifestations sportives.

11.4 Utilisation Ă  des fins professionnelles et lucratives
Les vĂ©hicules ne doivent pas ĂȘtre utilisĂ©s Ă  des fins professionnelles ou lucratives, par exemple pour des services de taxi, services de coursier, prestations de transport et similaires.

11.5 Cession Ă  des tiers

Le vĂ©hicule est destinĂ© au seul usage de l’utilisateur inscrit (hormis la possibilitĂ© de transporter un passager sur un e-scooter).

 

L’utilisateur ne doit pas transmettre ou cĂ©der le vĂ©hicule Ă  un tiers ou le faire conduire par un tiers.

11.6 Passagers

Les passagers ne peuvent ĂȘtre transportĂ©s qu’assis Ă  l’emplacement prĂ©vu Ă  cet effet sur les e-scooters. Les passagers doivent respecter les rĂšgles de circulation en vigueur.

 

Le transport de passager est interdit sur les e-bikes.

11.7 Enfants

Les vĂ©hicules ne doivent pas servir au transport d’enfants de moins de sept ans. Les enfants de plus de sept ans ne peuvent ĂȘtre transportĂ©s sur un e-scooter que s’ils remplissent les conditions lĂ©gales applicables et portent un casque conforme aux prescriptions. Pick-e-Bike ne met pas de casque Ă  la disposition des enfants.

11.8 Modifications du vĂ©hicule et des accessoires

L’utilisateur ne doit modifier ni les vĂ©hicules ni les accessoires. Le terme modification fait Ă©galement rĂ©fĂ©rence aux rĂ©parations. Seul Pick-e-Bike peut procĂ©der aux rĂ©parations.

 

L’utilisateur ne doit pas installer de siĂšge pour enfant, Ă©lĂ©ment remorquĂ© ou remorque sur les vĂ©hicules.

12. RESPECT DES RÈGLES DE CIRCULATION

12.1 Devoirs de l’utilisateur et du passager
L’utilisateur s’engage Ă  respecter Ă  tout moment l’ensemble des rĂšgles de circulation et Ă  veiller Ă  ce que son Ă©ventuel passager respecte lui aussi Ă  tout moment l’ensemble des rĂšgles de circulation.

12.2 Port du casque obligatoire
L’utilisateur et son Ă©ventuel passager sont tenus de porter un casque conforme aux dispositions lĂ©gales durant tout le trajet. Pick-e-Bike met des casques correspondants Ă  la disposition des adultes. Deux pour les e-scooters.

12.3 Ă‰clairage
Les feux du vĂ©hicule doivent ĂȘtre allumĂ©s et en Ă©tat de fonctionner durant tout le trajet. Si l’éclairage ne fonctionne pas, il faut arrĂȘter d’utiliser ce vĂ©hicule et signaler le dĂ©faut par le biais de la fonction correspondante de l’application.

12.4 Violation des rĂšgles de circulation et commission d’infractions

Il est de la responsabilitĂ© de l’utilisateur de connaĂźtre et de respecter toutes les rĂšgles de circulation applicables, de les faire respecter Ă  son Ă©ventuel passager et de ne pas commettre d’infractions, ni l’un ni l’autre, durant la location.

Si Pick-e-Bike est informĂ© par la police ou par les autoritĂ©s de poursuite pĂ©nale que le conducteur ou le passager d’un certain vĂ©hicule a ou aurait, Ă  une certaine heure, violĂ© des rĂšgles de circulation ou commis une infraction, Pick-e-Bike est expressĂ©ment autorisĂ© Ă  communiquer Ă  la police ou aux autoritĂ©s de poursuite pĂ©nale qui, d’aprĂšs le systĂšme de rĂ©servation, Ă©tait l’utilisateur du vĂ©hicule Ă  ce moment-lĂ .

Dans ce cas-lĂ , l’utilisateur devra des frais de dossier Ă  Pick-e-Bike conformĂ©ment au barĂšme consultable sur www.pickebike.ch. Le point 13.5 demeure rĂ©servĂ©.

Si des violations des rĂšgles lui sont signalĂ©es, Pick-e-Bike peut exclure des utilisateurs de toute future utilisation de ses services avant mĂȘme un jugement exĂ©cutoire.

12.5 ResponsabilitĂ© de l’utilisateur

L’utilisateur est entiùrement responsable des suites des violations des rùgles de circulation ou des infractions commises durant la location.

 

Il s’engage Ă  indemniser Pick-e-Bike en totalitĂ©. Cette obligation d’indemnitĂ© inclut le dĂ©dommagement pour des prĂ©tentions Ă  dommages-intĂ©rĂȘts et Ă  rĂ©paration de tiers, les frais de Pick-e-Bike, conformĂ©ment au barĂšme consultable sur www.pickebike.ch, et des Ă©ventuels reprĂ©sentants lĂ©gaux de Pick-e-Bike ainsi que la rĂ©paration en argent des amendes d’ordre infligĂ©es Ă  Pick-e-Bike en tant qu’exploitant.

13. APPARITION DE DÉFAUTS DURANT LE TRAJET

13.1 DĂ©fauts graves

Si, durant le trajet, des dĂ©fauts surviennent sur le vĂ©hicule qui compromettent sa fiabilitĂ© ou son Ă©tat de marche, il faut arrĂȘter immĂ©diatement d’utiliser ce vĂ©hicule et signaler immĂ©diatement le dĂ©faut par le biais de la fonction correspondante de l’application. L’utilisation du vĂ©hicule sera bloquĂ©e et aucuns frais ne seront facturĂ©s Ă  l’utilisateur pour ce trajet, dans la mesure oĂč le contrĂŽle effectuĂ© ultĂ©rieurement confirme le dĂ©faut signalĂ©.

 

L’utilisateur n’est ni tenu de, ni autorisĂ© Ă  Ă©liminer lui-mĂȘme ces dĂ©fauts ou Ă  les faire Ă©liminer par un tiers.

13.2 DĂ©fauts lĂ©gers

Si, durant le trajet, des dĂ©fauts surviennent sur le vĂ©hicule qui ne compromettent ni sa fiabilitĂ© ni son Ă©tat de marche, l’utilisateur doit le signaler Ă  la fin de l’utilisation par le biais de la fonction correspondante de l’application (point 15).

 

L’utilisateur n’est ni tenu de, ni autorisĂ© Ă  Ă©liminer lui-mĂȘme ces dĂ©fauts ou Ă  les faire Ă©liminer par un tiers.

14. FIN DE L’UTILISATION ET RESTITUTION DU VÉHICULE

14.1 Stationnement

Quand il n’a plus besoin du vĂ©hicule, l’utilisateur le parque en respectant les rĂšgles de circulation applicables Ă  un endroit avec rĂ©ception GPS accessible au public au sein de la zone Pick-e-Bike et commence le processus de Checkout.

Tous les vĂ©hicules peuvent ĂȘtre parquĂ©s dans les stations Pick-e-Bike prĂ©vues Ă  cet effet, tant qu’une place de parc est disponible.

En dehors des stations Pick-e-Bike, les e-bikes peuvent ĂȘtre stationnĂ©s sur des places de parc prĂ©vues Ă  cet effet ou sur un trottoir, Ă  condition de laisser dĂ©gagĂ© un passage d’au moins 1,50 m de largeur pour les piĂ©tons.

Les e-scooters doivent ĂȘtre stationnĂ©s sur des places de parc officielles pour motocycles lĂ©gers. Le stationnement d’e-scooters sur le trottoir est interdit, Ă  moins qu’une signalisation ou un marquage l’autorise expressĂ©ment.

 

L’utilisateur peut ĂȘtre verbalisĂ© pour stationnement gĂȘnant et devra s’acquitter de tous les frais qui incombent Ă  Pick-e-Bike du fait du stationnement gĂȘnant (dĂ©placement du vĂ©hicule, temps passĂ© en lien avec les autoritĂ©s de poursuite pĂ©nale, amendes d’ordre, indemnisation pour le remorquage par un tiers autorisĂ©).

14.2 Stationnement en dehors de la zone Pick-e-Bike

Quand l’utilisateur stationne le vĂ©hicule en dehors de la zone Pick-e-Bike, le processus de Checkout ne peut pas ĂȘtre effectuĂ© et la location continue d’ĂȘtre facturĂ©e, jusqu’à ce que l’utilisateur retourne avec le vĂ©hicule dans la zone Pick-e-Bike.

 

La location peut exceptionnellement ĂȘtre terminĂ©e par tĂ©lĂ©phone, en appelant le 0848 02 03 04, aux heures d’ouverture du centre client.

14.3 Processus de Checkout

Le processus de Checkout ne peut s’effectuer que lorsque le vĂ©hicule se trouve dans la zone de Pick-e-Bike, avec rĂ©ception GPS.

Lors du Checkout, l’utilisateur doit signaler tous les dĂ©fauts et dommages survenus durant la location par le biais de la fonction correspondante de l’application.

S’il ne les signale pas, l’utilisateur sera responsable de tous les dommages subis de ce fait par Pick-e-Bike ou l’utilisateur suivant.

 

Le Checkout et la restitution du vĂ©hicule sont conclus une fois que la location est terminĂ©e et le processus de confirmation conclu. Si l’utilisateur ne termine pas la location ou ne conclue pas le processus de confirmation, la location se poursuit et les frais continuent d’ĂȘtre facturĂ©s.

14.4 VĂ©rification du vĂ©hicule aprĂšs restitution

L’utilisateur est conscient du fait que Pick-e-Bike ne peut pas vĂ©rifier le vĂ©hicule directement aprĂšs sa restitution. Le vĂ©hicule est vĂ©rifiĂ© soit par l’utilisateur suivant soit, si le vĂ©hicule n’a pas Ă©tĂ© utilisĂ© par un autre utilisateur durant ce temps, par Pick-e-Bike au cours des sept jours civils suivants.

 

Pick-e-Bike informera l’utilisateur d’éventuels dĂ©fauts au plus tard dans les sept jours qui suivent la restitution.

14.5 SĂ©curisation du vĂ©hicule

Quand il stationne le vĂ©hicule Ă  la fin du trajet ou le bloque temporairement en cours d’utilisation, l’utilisateur doit s’assurer que le vĂ©hicule ne bougera pas. L’utilisateur sera tenu responsable si le vĂ©hicule est endommagĂ© ou disparaĂźt parce qu’il n’a pas Ă©tĂ© sĂ©curisĂ© correctement.

15. PAIEMENT
Les vĂ©hicules ne peuvent ĂȘtre rĂ©servĂ©s que si l’utilisateur dispose d’une carte de crĂ©dit valable au moment de la rĂ©servation et si l’émetteur de la carte autorise le dĂ©bit par Pick-e-Bike.

16. DÉGRADATIONS ET PERTE

L’utilisateur est responsable des dĂ©gradations qu’il a occasionnĂ©es au vĂ©hicule ou Ă  ses accessoires intentionnellement ou pas, ainsi que de la perte du vĂ©hicule et des accessoires durant la location ou suite Ă  une sĂ©curisation insuffisante du vĂ©hicule Ă  la fin de la location.

Si l’utilisateur omet de signaler des dĂ©gradations avant de dĂ©marrer, il sera permis de penser que les dommages constatĂ©s par Pick-e-Bike ou par l’utilisateur suivant ont Ă©tĂ© occasionnĂ©s par l’utilisateur ou que les accessoires ont Ă©tĂ© perdus par l’utilisateur durant l’utilisation. Cela pourra ĂȘtre facturĂ© Ă  l’utilisateur.

 

Les rĂ©parations ne doivent ĂȘtre effectuĂ©es que par Pick-e-Bike ou des tiers mandatĂ©s par Pick-e-Bike. L’utilisateur n’a pas le droit de procĂ©der lui-mĂȘme Ă  des rĂ©parations ou de les faire effectuer par des tiers.

17. ACCIDENT

En cas d’accident avec le vĂ©hicule, l’utilisateur doit s’arrĂȘter immĂ©diatement et le signaler Ă  Pick-e-Bike.

Tout accident doit ĂȘtre immĂ©diatement signalĂ© par le biais de la fonction correspondante de l’application ou par tĂ©lĂ©phone au numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone indiquĂ© sur l’application, dĂšs que l’utilisateur, un Ă©ventuel passager ou d’autres personnes concernĂ©es sont hors de danger.

La police doit impĂ©rativement ĂȘtre prĂ©venue en cas de dommage corporel.

L’utilisateur ne doit pas signer de reconnaissance des faits.

L’utilisateur prendra des photos pour documenter l’accident s’il peut le faire sans risque pour lui-mĂȘme, un Ă©ventuel passager ou d’autres personnes concernĂ©es.

 

L’utilisateur s’engage Ă  fournir Ă  Pick-e-Bike aprĂšs tout accident toutes les informations demandĂ©es par les compagnies d’assurance concernĂ©es.

18. CHUTE

Si l’utilisateur chute et/ou que le vĂ©hicule ou le casque est endommagĂ© (Ă  cause de la chute par exemple), l’utilisateur doit signaler immĂ©diatement la chute par le biais de la fonction correspondante de l’application, afin que Pick-e-Bike puisse organiser les rĂ©parations et le remplacement du casque.

19. PERTE DU VÉHICULE OU D’ACCESSOIRES

L’utilisateur s’engage Ă  signaler immĂ©diatement la perte d’un vĂ©hicule au centre client. L’utilisateur n’est pas responsable de la perte de vĂ©hicules qui ont Ă©tĂ© dument bloquĂ©s par le biais de la fonction correspondante de l’application. L’utilisateur assume le risque de dĂ©gradations liĂ©es au stationnement de vĂ©hicules Ă  proximitĂ© de manifestations de grande ampleur (p. ex. match de football, concert, carnaval, etc.).

L’utilisateur est responsable de la perte du vĂ©hicule si le vĂ©hicule, qui n’a pas Ă©tĂ© dument bloquĂ© par le biais de la fonction correspondante de l’application, a Ă©tĂ© volĂ© ou soustrait durant la location. Si le vĂ©hicule peut ĂȘtre retrouvĂ© grĂące aux coordonnĂ©es GPS, l’utilisateur sera responsable du surcroĂźt de travail occasionnĂ© par la perte et de toutes les dĂ©gradations que prĂ©sentent le vĂ©hicule et les accessoires une fois le vĂ©hicule retrouvĂ©.

 

Le surcroĂźt de travail liĂ© au vol ou Ă  la soustraction d’un vĂ©hicule est facturĂ© Ă  l’utilisateur conformĂ©ment au barĂšme consultable sur www.pickebike.ch.

20. RESPONSABILITÉ DE PICK-E-BIKE

La responsabilitĂ© de Pick-e-Bike eu Ă©gard Ă  sa propre action et inaction et Ă  l’action et Ă  l’inaction d’auxiliaires est exclue dans la mesure autorisĂ©e par la loi.

 

Pick-e-Bike n’est pas responsable de la perte d’objets que l’utilisateur laisse dans ou sur les vĂ©hicules ou conserve dans les dispositifs de transport du vĂ©hicule durant la location.

21. ASSURANCES

21.1 e-scooter

Les e-scooters sont assurés conformément aux dispositions du droit de la circulation routiÚre (assurance responsabilité civile et casco complÚte).

Les conditions d’assurance dĂ©terminantes peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă  tout moment. Les conditions d’assurance en vigueur au moment du dĂ©marrage sont consultables sur le site web de Pick-e-Bike, www.pickebike.ch.

 

Si Pick-e-Bike, en tant qu’exploitant des vĂ©hicules motorisĂ©s, ou pour toute autre raison doit rĂ©pondre d’un sinistre occasionnĂ© par l’utilisateur, Pick-e-Bike pourra se retourner contre l’utilisateur.

21.2 e-bikes

Les e-bikes sont assurĂ©s par l’assurance-responsabilitĂ© civile collective cantonale.

Les conditions d’assurance dĂ©terminantes peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă  tout moment. Les conditions d’assurance en vigueur au moment du dĂ©marrage sont consultables sur le site web de Pick-e-Bike, www.pickebike.ch.

 

Si Pick-e-Bike doit rĂ©pondre d’un sinistre occasionnĂ© par l’utilisateur, Pick-e-Bike pourra se retourner contre l’utilisateur.

22. DISPOSITIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Les dispositions sur la protection des données sont décrites dans un document à part. Elles font partie intégrante du présent contrat.

23. CHANGEMENTS DES DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisateur s’engage Ă  communiquer Ă  Pick-e-Bike tout changement de ses donnĂ©es personnelles par le biais de la fonction correspondante de l’application ou du centre client.

24. DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend automatiquement fin si l’utilisateur s’est vu retirer temporairement ou durablement son permis de conduire, interdire la conduite ou s’il est durablement inapte Ă  la conduite. L’utilisateur s’engage Ă  signaler ces faits immĂ©diatement au centre client.

Le contrat prend automatiquement fin au dĂ©cĂšs de l’utilisateur.

L’utilisateur peut rĂ©silier le contrat Ă  tout moment avec effet immĂ©diat en adressant un e-mail en ce sens Ă  Pick-e-Bike. Dans pareil cas, l’utilisateur n’a plus le droit d’utiliser le systĂšme de partage avec effet immĂ©diat. S’il souhaite rĂ©utiliser plus tard le systĂšme de partage, l’utilisateur devra se rĂ©inscrire et fournir Ă  nouveau tous les documents et informations demandĂ©s.

 

Pick-e-Bike peut rĂ©silier le contrat Ă  tout moment moyennant un prĂ©avis de trois jours, notamment si l’utilisateur n’utilise pas les vĂ©hicules de façon sĂ»re, enfreint le prĂ©sent contrat ou s’il y a une raison fondĂ©e de soupçonner qu’il l’enfreint, endommage le vĂ©hicule de façon rĂ©pĂ©tĂ©e ou a Ă©tĂ© verbalisĂ© pour sa conduite avec un vĂ©hicule du systĂšme de partage.

25. QUESTIONS ET ASSISTANCE

Pour toute question technique relative aux vĂ©hicules, pour des questions gĂ©nĂ©rales sur le systĂšme de partage ou pour des questions sur l’application, vous pouvez vous adresser Ă  :

 

Pick-e-Bike AG, Grenzweg 1, 4104 Oberwil, hello@pickebike.ch, www.pickebike.ch

26. MODIFICATIONS DU PRÉSENT CONTRAT

26.1 Changements de lĂ©gislation

Si les conditions lĂ©gales de conduite de cyclomoteurs (e-bikes) ou de motocycles lĂ©gers (e-scooters) Ă©voluent, Pick-e-Bike est en droit de modifier unilatĂ©ralement le prĂ©sent contrat afin de garantir que Pick-e-Bike et l’utilisateur respectent les nouvelles dispositions lĂ©gales. Pick-e-Bike a le droit de consigner ces changements par Ă©crit dans le prĂ©sent contrat.

Les nouveaux termes du contrat entrent en vigueur dùs que Pick-e-Bike publie le nouveau contrat par le biais de la fonction correspondante de l’application et que l’utilisateur reçoit un message en ce sens la prochaine fois qu’il ouvre ou utilise l’application.

 

Si l’utilisateur n’accepte pas les changements, le prĂ©sent contrat prend fin avec effet immĂ©diat.

26.2 Contrat et tarifs

Le contrat et les tarifs du systÚme de partage de Pick-e-Bike, dans leur version en vigueur, font partie intégrante et contraignante du présent contrat.

Pick-e-Bike peut modifier unilatĂ©ralement le contrat et les tarifs Ă  tout moment, avec effet lors de la prochaine rĂ©servation d’un vĂ©hicule.

 

Le contrat en vigueur et les tarifs peuvent ĂȘtre lus Ă  tout moment par le biais de la fonction correspondante de l’application et ĂȘtre consultĂ©s, tĂ©lĂ©chargĂ©s, enregistrĂ©s et imprimĂ©s depuis www.pickebike.ch.

27. DROIT APPLICABLE ET FOR

Le présent contrat relÚve du droit matériel suisse.

Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en lien avec le présent contrat est Arlesheim, BL.